2Dispositif Scellier
Nouvelle réduction d’impôt Scellier
La loi en bref
nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012

Cette nouvelle réduction d’impôt s’applique pour tout achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement réalisé à compter du 1er janvier 2009. La réduction d’impôt est de 25 % du montant de l’achat, retenu à hauteur de 300 000 E.

D'après la loi de finance 2011,le taux de 25 % est ramené à 13 % pour les logements NON BBC acquis à compter du 1er janvier 2011 et à 9% pour 2012. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant neuf ans, en respectant un plafond de loyers. Le logement doit être situé dans une des communes des zones A, A Bis,B1,B2 et C (procédure d'agrément

Pour bénéficier des 22% en 2011 et 18% en 2012, il sera nécessaire d'investir dans des logements Neufs Bâtiments Basses Consommation (Loi Scellier BBC)

La réduction d’impôt est étalée sur neuf ans, soit une réduction maximale de 7 333 E par an. Si le bailleur continue de louer après la période obligatoire de neuf ans, il bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire de 1.67 % par an pendant six années supplémentaires, par période de trois ans.

Lorsque le montant annuel de la réduction d’impôt excède l’impôt du, l’excédent est reporté sur les six années à venir.

Contribuables concernés
L’ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes ou élevées d’imposition.

Texte de référence
• Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008. MAJ le 03/03/2009 et loi des finances 2011 N°2010-1657 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010